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H-4.1, r. 13.1 - Tarif d’honoraires des huissiers de justice

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Pour dresser le procès-verbal lors de l’ouverture d’un coffre-fort, prévu à l’article 478 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), l’huissier a droit à des honoraires de 41 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 42,25 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale.
L’huissier a aussi droit à des honoraires à taux horaire pour toute période après la trentième minute où il se trouve sur les lieux où se situe le coffre-fort, ainsi qu’aux honoraires de déplacement.
D. 1096-2015, a. 15; D. 1734-2023, a. 9.
15. Pour dresser le procès-verbal lors de l’ouverture d’un coffre-fort, prévu à l’article 478 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), l’huissier a droit à des honoraires de 37 $.
L’huissier a aussi droit à des honoraires à taux horaire pour toute période après la trentième minute où il se trouve sur les lieux où se situe le coffre-fort, ainsi qu’aux honoraires de déplacement.
D. 1096-2015, a. 15.
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